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Exigeons un droit à la hauteur de l’urgence

Par Un collectif de cent spécialistes du droit—9 mai 2020


L’épidémie du Covid-19 nous rappelle et confirme tristement l’impact des activités humaines sur l’environnement, le climat, et les répercussions que celles-ci engendrent pour la santé humaine.


Nous ne sommes aujourd’hui pas préparé·e·s pour répondre de façon solidaire, équitable et anticipée aux conséquences sanitaires découlant des prochaines catastrophes induites par le changement climatique, pas plus que nous ne l’avons été pour lutter contre celles résultant de la propagation du virus Covid-19.


L’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, le financement de projets d’adaptation des populations aux effets du changement climatique, la prévention des risques, la protection de la biosphère, ces thématiques ont toutes été discutées, institutionnalisées, elles ont parfois même été l’objet d’une concrétisation normative en droit international, européen ou droit interne. Pourtant, ces acquis institutionnels, politiques et juridiques fragiles et régulièrement remis en cause se trouvent dans cette période de crise sanitaire profondément affaiblis, vidés de leur substance.


Nous le rappelons et le martelons : un retour à la normale de notre modèle économique et social n’est pas envisageable

Le gouvernement s’apprête à mobiliser d’importants moyens financiers pour appuyer une «relance» de l’économie à la sortie du confinement. Cependant, la restructuration de l’économie n’est pas au-dessus des lois. Ce plan de sortie de crise doit être l’occasion de construire un droit en accord avec les textes internationaux et domestiques garants d’une haute protection de l’environnement.


En effet, les dispositions prévues dans ces textes ne nous obligent pas seulement à veiller à la préservation de l’environnement. Elles nous imposent aussi, comme le prévoit l’article 1er de la Charte de l’environnement, de protéger le lien de dépendance vitale que nous avons avec lui. La protection de notre rapport collectif à l’environnement est donc au cœur de nos exigences constitutionnelles puisqu’il revient au législateur de garantir le «droit [de chacun] de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs récemment reconnu que la protection de l’environnement, «patrimoine commun des êtres humains», constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui peut justifier une «atteinte» à la liberté d’entreprendre (1).


Des juristes force de proposition pour un droit respectueux du vivant

Nous appuyons la nécessité de nous doter d’un droit à la hauteur de l’urgence climatique et de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Juristes, avocat·e·s, universitaires et citoyen·ne·s mobilisé·e·s pour un renforcement de la protection de l’environnement, du climat et des droits humains, nous demandons :


● Que les lois qui encadreront le soutien de l’Etat aux entreprises en difficulté ne s’affranchissent pas des obligations climatiques et environnementales auxquelles l’Etat est tenu. Elles doivent être le reflet de ces principes constitutionnels garantissant notre droit à un environnement sain et à la protection du vivant.


● D’élaborer un plan de transformation de notre consommation énergétique définissant notre rapport aux ressources naturelles. Celui-ci devra contenir des objectifs législatifs contraignants et chiffrés, soutenus par des investissements forts dans les secteurs clefs, indispensables pour minimiser notre impact écologique : la rénovation thermique des bâtiments, le transport décarboné de personnes et de marchandises, les méthodes agricoles qui respectent le climat et la biodiversité, etc.


● D’augmenter les exigences de droit public de l’environnement encadrant la mise en œuvre des projets d’infrastructures industrielles, commerciales ou même d’intérêt public. Les outils du droit de l’environnement voient leur mise en pratique être perpétuellement amoindrie. Les avis des commissions expertes (dans les domaines de l’eau, des espèces protégées etc.) deviennent consultatifs, les procédures sont réduites, accélérées, mutualisées, et les pouvoirs dérogatoires des préfets perpétuellement augmentés (2). Il est urgent de cesser le détricotage du droit de l’environnement, de rétablir les limites procédurales et la légitimité des experts dans l’analyse des impacts environnementaux.


● De faire appliquer, renforcer et produire de nouvelles obligations environnementales et climatiques pour les multinationales, notamment les plus polluantes. Pour cela, la reprise rapide des travaux du gouvernement français sur la lutte contre la déforestation importée, la protection de la biodiversité et la fin de l’artificialisation des sols, ainsi que l’accélération du calendrier européen en matière de transformation agroécologique de notre système alimentaire sont cruciales. Il est également essentiel d’établir un réel contrôle de la mise en œuvre du devoir de vigilance opposable aux entreprises afin d’obtenir de celles-ci une mise en cohérence de leurs objectifs climatiques et environnementaux.


● De pérenniser les avancées en matière de droit de l’environnement en actant la modification de l’article 1er de la Constitution et la reconnaissance des limites planétaires. Cet article doit mentionner que la République agit pour préserver l’équilibre de l’écosystème Terre en luttant contre les dérèglements climatiques, en protégeant la biodiversité, et plus largement en respectant les limites écologiques de la planète, qui conditionnent le destin de l’humanité et de l’ensemble du monde vivant. Une telle modification imposerait à l’Etat une obligation de garantir la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité dans le respect des limites planétaires, et éviterait tout retour en arrière de la législation environnementale grâce au principe de non-régression.


● De mettre en œuvre les mesures de lutte contre la criminalité environnementale, notamment celles liées à la lutte contre le braconnage. Plus encore, c’est l’application concrète du droit pénal de l’environnement dans son ensemble qui doit être repensée. Dès lors, nous devons inscrire le crime d’écocide dans notre droit pénal, demander sa reconnaissance au niveau européen et au niveau international dans le statut de la Cour pénale internationale, afin de mettre fin à l’impunité environnementale et de prévenir la destruction de grande ampleur des écosystèmes naturels terrestres et marins.


● De reconnaître la nature comme sujet de droit, afin de pouvoir défendre de manière préventive les droits des écosystèmes à exister, se régénérer et évoluer et d’affirmer nos liens d’interdépendance avec le reste du vivant.


(1) Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020. (2) L’exemple du récent décret du 8 avril 2020 est criant, celui-ci pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes réglementaires notamment en matière d’urbanisme et d’environnement.


Afin d’étayer ces propositions que nous savons ambitieuses, nous publierons un manifeste dans le but de les transformer en une concrétisation législative. Pour cela, nous vous invitons toutes et tous à faire, vous aussi, vos contributions afin que les exigences constitutionnelles soient enfin respectées et transparaissent dans le droit qui structure notre société. Une plateforme est disponible sur le site internet de Notre Affaire à tous afin de recueillir vos suggestions et idées. Elles pourront être intégrées au manifeste afin de construire, ensemble, un droit à la hauteur de l’urgence climatique et environnementale.


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Cent spécialistes du droit s’engagent pour un droit à la hauteur de l’urgence climatique. Étudiants, juristes, avocats, ces membres de Notre Affaire à tous veulent rappeler que le droit structure nos sociétés, qu’il ne peut y avoir une relance juste sans un droit juste.


Liste des signataires: AMBROSELLI Etienne, avocat au barreau de Paris; ANDERSON Antoine, agent de collectivité locale chargé de mission; ANTOINE Marisa, étudiante en droit public; BANULS Justine, étudiante en droit public; BARBÉ Laure, élève-avocate au barreau de Paris; BARBISAN Guido, citoyen engagé; BATO Clotilde, présidente de Notre Affaire à tous; BAUDELIN Alexis, avocat au barreau de Paris; BAUDOUIN Clothilde, coordinatrice de la vie associative - Notre Affaire à tous; BELLÉE Eva, juriste en droit public et en droit de l’environnement; BIONDO Martina, élève-avocate au barreau de Milan; BOSSE Charline, citoyenne engagée; BOUAYAD Aurélien, doctorant et enseignant en droit de l’environnement; BOUVET César, étudiant engagé; BRIENZA Bianca, juriste en droit public; BUSSIERE Sophie, avocate au barreau de Bayonne; CABANES Valérie, juriste internationaliste, présidente d’honneur de Notre Affaire à tous; CACAUD Philippe, juriste, consultant international, droit des pêches; CASSAN-BARNEL Sandy, juriste en droit public; CAZIN Nina, étudiante en sciences politiques; CAZOU Julie, élève-avocate au barreau de Paris; CHAGNAUD Alice, étudiante en droit des collectivités territoriales; CHAMBERT-LOIR Camille, juriste en droit de l’environnement; CHAPLAIN Roxane, responsable du groupe sensibilisation-éducation de Notre Affaire à tous, étudiante en droit de l’environnement; CLERC Antoine, juriste; COHEN Salomé, élève-avocate au barreau de Paris; CORNELISSEN Adrien, citoyen engagé; CORREIA Caroline, étudiante en droit international public; COURLET MILON Lucile, juriste; COURNIL Christel, professeure de droit public; DAVAL Marianne, référente du groupe local Notre Affaire à tous Strasbourg; de COURREGES Muriel, juriste internationale, titulaire CAPA et LL.M. Georgetown, bénévole Notre Affaire à tous; DEHAIS Adeline, citoyenne engagée, DELEAU Delphine, avocate de formation, spécialiste en éco conception, DENIS Marine, porte-parole de Notre Affaire à tous, doctorante en droit international, enseignante à Sciences-Po; DIOP Pathé, docteur en science politique, chargé d’enseignement à l’université catholique de Lille; DONNEGER Marc, thermicien; DUBOIS Margaux, juriste en droit de l’environnement; DUTHOIT Louis, bénévole NAAT, membre du groupe multinationales; DUVAL Claire, étudiante en droit international public; GERBIER Chloé, coordinatrice groupe juristes NAAT; GLAICHENHAUS Kevin, monteur Vidéo; GOURMEL Jonathan, citoyen engagé, bénévole Notre Affaire à tous; GUIBERT Hélène, élève-avocate au barreau de Paris; GUINARD Dorian, maître de conférences de droit public à l’IEP de Grenoble; HAMEL Samy, juriste en droit public; HEDDI Pierre, avocat au barreau de Paris, HELLE-NICHOLSON Julien, juriste en droit de l’environnement; HILLAIREAU Léa, juriste pour l’ONG Climate Parliament; JARLAND Lucie, juriste en droit de l’environnement; JEAN-MEIRE Pierre, avocat au barreau de Nantes; JOUAYED Célia, juriste en droit public et droit de l’environnement; LABBE Pascal, étudiante en droit; LAFOUGE Martin, juriste titulaire du CAPA; LAPLANE Antoine, avocat au barreau de Nantes; LAILLER Chloé, juriste en droit de l’homme; LASFARGEAS Sylvia, avocate au barreau de Paris; LASSINE Margot, étudiante en licence de droit; LEMIRE Adèle, étudiante en droit de l’homme; LESTERQUY Pauline, économiste chercheur - enseignante à Sciences-Po; LUDWIG Marie-Hélène, avocate au barreau de Paris; MANCEL Thomas, juriste; MABILE Sébastien, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, enseignant à Sciences-Po; MEERPOEL Matthieu, docteur et enseignant-chercheur en droit public; MERIGUET Nina, juriste en droit de l’environnement; MOGUEN Céline, juriste française titulaire du CAPA et solicitor britannique; MONCOND’HUY Gabrielle, juriste titulaire du CAPA; MOUGEOLLE Paul, doctorant - juriste chargé du contentieux contre Total à Notre affaire à tous; MOUREAUD Séverine, enseignante HG et membre du groupe sensibilisation-éducation de Notre Affaire à tous; NOGUES BRUNET Helene, citoyen engagé, animateur formateur à La Fresque du Climat; NOILHAC Amélie, juriste en droit des énergies et de l’environnement; PANISSET Camille, référente du groupe local Notre Affaire à tous Lyon; PERIGOT Manuel, avocat au barreau de Paris; PERRONNET Franck, membre du groupe inégalités climatiques; PIPITONE Béatrice, agent de l’Etat; POCHON Marie, secrétaire générale de Notre Affaire à tous; PRIOUR Edgar, juriste territorial; RAFFIN Edouard, avocat au barreau de Lyon; RAY Marie Hélène, citoyenne, traductrice bénévole à NAAT; RINAUDO Cécilia, coordinatrice générale Notre Affaire à tous; ROBBA Anna, juriste en droit de l’environnement; ROBIOU du PONT Yann, climatologue; ROCHER Antoine, citoyen engagé; ROTH Xavier, juriste en droit public; SALOMÉ Jeanne, juriste, conseillère ONG, bénévole en traduction pour Notre Affaire à tous; SARDET Juliette, juriste en droit international; SPIELEWOY Pierre, doctorant en droit international de l’environnement; STURM Sailor, avocat au barreau de Grasse; SUILS PORTE Marine, étudiante en droit de l’environnement; SURAN Ilona, coordinatrice partie juridique du groupe «Technologies Sociales» de l’Université fédérale de Sergipe (Brésil); THIEBOLD Elena, étudiante en droit de l’environnement; TICHOUX Julie, juriste en droit public; TOUSSAINT Marie, juriste, fondatrice de Notre affaire à tous; VAN VLASSELAER Marie, juriste, vacataire en tribunal administratif; VAUCHER Maréva, étudiante en contentieux publics; VICENTE Marie, juriste, référente du groupe Education & Sensibilisation Grenoble; VON MINDEN Hannah, étudiante en droit international; VONDERSCHER Flavie, juriste en droit de l’environnement; YZQUIERDO Marine, avocate au barreau de Paris, coordinatrice plaidoyer au sein de Notre Affaire à tous; ZALCMAN Julie, membre de la coordination de Notre Affaire à tous.



Retrouvez toute les semaines les Tribunes Agir pour le Vivant sur le site agirpourleviant.fr et sur le journal Libération, partenaire d'Agir pour le Vivant.


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